Preambule

Decidauto est une plateforme de recommandation automobile en ligne operant selon un modele a double volet :

• Service gratuit pour les particuliers : les utilisateurs beneficient d'un moteur de recommandation intelligent, sans frais ni engagement.
• Service partenaire pour les professionnels : les concessionnaires et garages referent leur stock et recoivent des leads qualifies, moyennant une commission.

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations entre Decidauto et ses partenaires professionnels (concessionnaires, garages, negociants).

Article 1 — Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Decidauto fournit ses services de mise en relation et de generation de leads aux partenaires professionnels inscrits sur la plateforme.

Toute inscription en tant que partenaire implique l'acceptation pleine et entiere des presentes conditions.

Article 2 — Service gratuit pour les particuliers

L'utilisation du moteur de recommandation par les particuliers est entierement gratuite. Aucun paiement, abonnement ou engagement financier n'est demande aux utilisateurs pour acceder aux fonctionnalites du Site.

Les utilisateurs ne sont en aucun cas clients au sens commercial du terme. Ils beneficient d'un service d'aide a la decision sans contrepartie financiere.

Article 3 — Service partenaire (professionnels)

3.1 — Description du service

Decidauto propose aux concessionnaires, garages et negociants automobiles un service de visibilite et de generation de leads qualifies. Les partenaires peuvent :

• Referencer leur stock de vehicules sur la plateforme.
• Recevoir des leads qualifies (demandes de contact, demandes de devis) de la part d'utilisateurs interesses.
• Acceder a un tableau de bord de suivi des performances (leads, vues, conversions).

3.2 — Inscription partenaire

L'inscription en tant que partenaire est soumise a validation par Decidauto. Decidauto se reserve le droit de refuser toute demande d'inscription sans avoir a motiver sa decision. Le partenaire doit fournir des informations exactes et a jour (raison sociale, SIRET, coordonnees).

Article 4 — Tarification et facturation

4.1 — Modele de tarification

Le service partenaire fonctionne sur un modele de commission par lead qualifie. Le tarif par lead est defini contractuellement lors de l'inscription du partenaire et peut varier selon le type de vehicule, la zone geographique et le volume de leads.

4.2 — Facturation

La facturation est etablie mensuellement, sur la base du nombre de leads qualifies transmis au cours du mois ecoule. Les factures sont transmises par voie electronique au partenaire.

4.3 — Paiement

Le paiement est exigible dans un delai de 30 jours a compter de la date de facturation. Les moyens de paiement acceptes sont le virement bancaire et le prelevement SEPA.

4.4 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux annuel de 3 fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement due (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Obligations des parties

5.1 — Obligations de Decidauto

• Assurer la disponibilite de la plateforme et des services associes.
• Transmettre les leads qualifies au partenaire dans les meilleurs delais.
• Fournir un tableau de bord permettant le suivi des performances.
• Garantir la confidentialite des informations commerciales du partenaire.

5.2 — Obligations du partenaire

• Fournir des informations exactes et a jour sur son stock de vehicules.
• Traiter les leads recus dans un delai raisonnable (48h ouvrees recommandees).
• Respecter la reglementation en vigueur (protection des consommateurs, RGPD).
• S'acquitter de ses obligations de paiement dans les delais impartis.

Article 6 — Responsabilites

Decidauto agit en tant que plateforme de mise en relation et ne saurait etre tenu responsable des transactions conclues entre les partenaires et les utilisateurs. La responsabilite de Decidauto est limitee au montant des sommes effectivement percues au titre du service au cours des 12 derniers mois.

Decidauto ne garantit pas un volume minimum de leads, une frequence de transmission ou un taux de conversion. Les resultats dependent notamment de la qualite du stock reference, de la zone geographique et de la reactivite du partenaire.

Article 7 — Duree et resiliation

7.1 — Duree

Le contrat partenaire est conclu pour une duree indeterminee a compter de la validation de l'inscription.

7.2 — Resiliation

Chaque partie peut resilier le contrat a tout moment, moyennant un preavis de 30 jours calendaires, notifie par email a l'adresse contact@decidauto.fr (pour le partenaire) ou a l'adresse email du partenaire (pour Decidauto).

7.3 — Resiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations (notamment defaut de paiement, informations frauduleuses, atteinte a l'image), l'autre partie peut resilier le contrat de plein droit, sans preavis, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours.

Article 8 — Propriete intellectuelle

Le partenaire concede a Decidauto le droit non-exclusif de reproduire et diffuser les visuels, logos et descriptions des vehicules referencies aux fins de promotion sur la plateforme. Cette licence est accordee pour la duree du contrat et prend fin a la resiliation. L'ensemble des elements proprietes de Decidauto (algorithme, design, marque) restent la propriete exclusive de Decidauto.

Article 9 — Droit applicable et reglement des litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.

A defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de commerce francais territorialement competents.